24/01/2022 . 1485
Politiques transversales
Création d’un Code de l’information et de la relation citoyenne
Le CESE Wallonie souligne positivement la transposition envisagée, tout en regrettant son caractère tardif. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie « Digital Wallonia » soutenue par le Conseil. Pour rappel, des mesures de soutien aux entreprises ainsi que des moyens suffisants visant l’inclusion de tous les citoyens doivent cependant accompagner la démarche.
Le Conseil partage le souhait de simplification des textes légaux poursuivi par le nouveau Code de l’information et de la relation citoyenne. Des précisions sont toutefois nécessaires afin de ne pas manquer l’objectif, notamment l’identification des procédures pour les données non répertoriées et l’articulation avec les décrets existants en la matière.
D’autres remarques portent sur l’information suffisante vis-à-vis des nombreux organismes publics concernés, sur le contenu du Titre II du Code dont seul l’intitulé est divulgué ou encore sur la méthode de transposition pour les matières communautaires exercées par la Wallonie.