09/11/2023 . 99
Egalité Hommes-Femmes
Plan de lutte contre le racisme : mise en place de tests de situation
Le CWEHF rend un avis favorable moyennant la prise en compte de remarques portant notamment sur la formation, la vision, les moyens et l’évaluation.
Ainsi, le Conseil demande qu’une formation à la dimension intersectionnelle de genre et de diversité soit dispensée obligatoirement à tout le personnel de l’Inspection, mais également aux tiers et expert.es qui interviendront dans le processus. Le CWEHF encourage également le Gouvernement à développer une vision préventive et transversale parallèlement à ces tests de situation. L’objectif est de faire évoluer les stratégies des employeurs vers plus d’égalité de traitement avant de passer au contrôle et à la sanction.
Pour le CWEHF, cette mesure sera réellement efficace à condition que des moyens nécessaires soient prévus pour renforcer le personnel de l’Inspection mais aussi rémunérer les tiers et expert.es. Enfin, il recommande qu’une évaluation soit réalisée tous les 2 ans, avec données statistiques genrées à l’appui, afin de pouvoir réorienter la mesure dès que des obstacles sont mis en évidence.
Le CWEHF attire cependant l’attention sur la fragilité juridique de ces 2 avant-projets de décret sur plusieurs points, tels que l’empiètement de l’autorité régionale sur les compétences fédérales ainsi que les champs d’application différents des territoires et des employeurs visés.