18/11/2020 . SCIEN.20.04.AV
Recherche-Innovation
Avis relatif à l’avant-projet d’arrêté du GW pour la protection des animaux d’expérience
Le Pôle Politique scientifique a rendu un avis défavorable sur cet avant-projet.
En effet, il apparait que celui-ci va à l’encontre d'une harmonisation des législations régionales sur le sujet, ce qui provoquerait une distorsion de concurrence au désavantage de la Wallonie avec des impacts en termes de conduite de projets de recherche, de viabilité des entreprises et de sauvegarde des emplois. En outre, la garantie d'une expertise suffisante, de la confidentialité et de l’éthique au sein des commissions d’examen des projets pourrait se trouver mise à mal.
En conséquence, le PPS plaide pour une transcription à droit constant du dispositif de l’Arrêté royal de 2013 afin de transposer pleinement la Directive 2010/63 conformément aux recommandations de la Commission européenne, tout en maintenant des régimes de protection identiques avec les régions flamande et bruxelloise.