14/09/2020 . 1450
Politiques transversales
Avant-projets de décrets portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19
Le CESE Wallonie soutient pleinement la nécessité de confirmer, par décrets, les arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés par le Gouvernement wallon (53 au total). Il s’agit d’une procédure indispensable pour assurer la sécurité juridique des mesures prises dans l’urgence de la crise liée à la COVID-19.
Le Conseil propose de revoir certaines formulations afin de renforcer l’ancrage juridique des mesures et d’améliorer la lisibilité des futurs décrets. Par exemple, il serait utile de clarifier la répartition des arrêtés entre les deux textes ou encore, d’utiliser une formule introductive générale pour la confirmation.
D’autres recommandations portent sur la flexibilité des dispositifs d’aides, leur évaluation et les outils de communication.