24/01/2021 . 1458
Emploi-Formation
Avant-projets de décret transposant la Directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Les textes examinés par le CESE transposent une directive européenne imposant un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation limitant l’accès ou l’exercice de professions. Il s’agit notamment de démontrer que ces dispositions sont objectivement justifiées par des motifs d’intérêt général.
Plusieurs demandes concrètes sont formulées concernant ces projets : définir des cadres méthodologiques communs entre les différentes entités du pays, prévoir la désignation d’un organisme consultatif indépendant, instaurer des mécanismes effectifs de recours, prévoir la réalisation d’une évaluation de la mise en œuvre des décrets, etc.
Le CESE rappelle aussi une série de positions sur le dossier de l’accès à la profession, comme l’importance d’une méthode globale et de l’adoption d’un décret transversal, d’une analyse approfondie de l’impact des réglementations, d’une concertation soutenue au niveau sectoriel et interprofessionnel, ainsi que d’une réflexion sur la modernisation des règles relatives aux connaissances de base en gestion.