12/05/2021 . ENV.21.74.AV
Déchets - Eau - Sols
Avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets – Première lecture
Les Pôles formulent plusieurs remarques générales sur des points précis du projet. Ils appellent à la prudence concernant la volonté de procéder à une dépénalisation partielle de certaines infractions car un report de charge risque de peser sur les communes et la Région. Ils s’interrogent sur les modalités et les balises misent en place pour encadrer le fichier central, sorte de casier judiciaire « light ». Enfin, les deux Pôles insistent sur l’importance de la formation (de base, continue et technique) de tous les agents constatateurs et des fonctionnaires sanctionnateurs.
L’avis reprend également une série de commentaires spécifiques sur les différents articles du texte, en proposant pour certains de nouvelles formulations.