08/09/2023 . Energie.23.13.AV
Energie
Mise en conformité avec le RGPD
Le Pôle réserve un avis positif à ces textes qui mettront la règlementation PEB en conformité avec le RGPD. Il rappelle également le principe de minimisation des données et demande l’instauration d’une obligation de secret professionnel pour les bases de données existant dans le cadre de la réglementation PEB.