28/09/2021 . LOG.21.08
Logement
Modifications au Code wallon de l’habitation durable
Le Pôle Logement s’est prononcé sur les modifications apportées au Code wallon de l’habitation durable. Celles-ci concernent la diversification des activités des Sociétés de Logement de Service public (SLSP) ainsi que plusieurs champs d’action en matière de logement.
De manière générale, le Pôle salue la volonté de permettre aux SLSP de diversifier leurs activités. Dans le cadre des projets de mixité sociale, celles-ci pourront bénéficier de davantage de liberté dans l’attribution des logements et de la fixation du loyer. Il recommande cependant que la tutelle d’autorisation soit remplacée par une tutelle d’approbation, voire d’annulation.
Plusieurs remarques sont formulées sur les différentes modifications apportées au Code. Ainsi, pour ce qui est de l’allocation de loyer, le Pôle y est favorable. Il s’inquiète cependant du risque de voir augmenter le nombre de candidats et des conséquences en termes de charge de travail pour les SLSP ou de la répartition des moyens financiers. Il accueille favorablement l’intégration de l’asbl CEHD au sein de la SWL, mais insiste sur la nécessaire garantie d’indépendance scientifique de l’association. Les autres remarques portent sur les règles de tutelle en matière de marchés publics, les habitations légères, la prise en gestion ou l’audition préalable.